1315 (ancien) du Code civil et 9 du Code de procédure civile, la Société EXPRESS LBTP supporte la charge de la preuve de l'obligation dont elle se prévaut et des faits nécessaires au succès de ses prétentions

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

L. 160-1, alinéa 2 B, L. 130-1, alinéa 5, R. 130-1, R. 130-2, R. 130-3 et R. 130-5 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, L. 313-2, alinéa 1, et L. 311-1, alinéa 1, du Code

devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure

132-40 et 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a condamné

L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

au juge du fond de mettre celle-ci en demeure de régulariser afin que le litige soit tranché ; qu'en se bornant à constater l'absence des pièces dans le dossier, la cour d'appel a violé les articles 1315

l'ordonnance de référé du 28 février 2012 » ; qu'elle a ainsi mis à la charge de Mme X...la preuve de l'inexécution et violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du

en l'espèce, ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code pénal, permet de prolonger au-delà de quatre mois la détention provisoire d'une personne mise en examen, dans

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code régissant la loi des parties et L. 122-14-2, alinéa 2, susvisé du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, ayant pris

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

L. 4, L. 13 et L. 21 et suivants, R. 10, R. 232, R. 266-4 du Code de la route, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le