AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.
Source officiellePage 38 sur 44
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle