1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la somme de 87054,10

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué

, 132, 133, 134, 135, 320, 321 et 322, situées 13-21 avenue Gambetta, ainsi que les décisions du 7 janvier 2023 portant rejet de leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-13 du Code pénal, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri

; "aux motifs qu'il a fait l'objet de mauvais renseignements ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal que les juridictions ne peuvent prononcer

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique

L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale

pas ce document, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure civile, ensemble l'article 132 du même Code ; 4.

L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er

puisque seules les sommes déposées étaient mentionnées et non l'économie d'impôt réalisée qui constituait le produit de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du

131-21 du code pénal, ensemble les articles 1353, 2274 et 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou de l'accord collectif ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraire

, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.