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36 757 résultats pour « Article 129-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-266

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2023-286

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ac tivité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2023-226

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-343

transparence vie publique

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-481

transparence vie publique

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-441

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-318

transparence vie publique

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-153

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-433

transparence vie publique

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-3

transparence vie publique

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En outre, il résulte de la combinaison de s articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-431

transparence vie publique

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-270

transparence vie publique

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-214

transparence vie publique

19 mai 2025

19 mai 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-56

transparence vie publique

21 février 2024

21 février 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-240

transparence vie publique

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-260

transparence vie publique

26 août 2024

26 août 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

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Deliberation

HATVP:2025-461

transparence vie publique

19 décembre 2026

19 décembre 2026

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-468

transparence vie publique

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-479

transparence vie publique

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-444

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle