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Au terme des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat .

1147 du code civil devenu l'article 1217 du même code en raison de la faute personnelle qu'elle aurait commise en tant qu'associé, caractérisant un comportement déloyal de sa part à l'égard de son coassocié

Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

La SARL [C] [J], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas

Elle s'estime fondée, en vertu de l'article 1217 du code civil, d'arguer de l'inexécution des obligations de la SAS E LEAT, fournisseur, pour obtenir le débouté de la SAS GENKE LOCATON des demandes en

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Générali IARD, sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil, à verser à la Société [E] la somme de 380.681euros, à parfaire en fonction de la part des cotisations 2019 Accident du

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En application de l'article 1217 du code civil, elle évoque en outre subir un préjudice de jouissance, étant privée de son véhicule depuis la date du sinistre alors qu'elle est mère de trois enfants.

[G] étaient marqués, de sorte que la vente de la chose d'autrui n'est pas démontrée ; Sur la demande de résolution du contrat de vente de bois du 09 janvier 2017, au visa de l'article 1217 du code civil

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

Or le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent conformément à l’article 1214 du code civil.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Est ainsi posé, par les articles 1103 et 1104 du code civil, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu