Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Selon ordonnance du 11 mai 2017, M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Nous vous informons que, dans le cadre de la présente rupture, vous avez la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 1233-2 du code du travail.

Pourcentage Période Jours Total 100 % 11. 03. 04 au 11. 06. 04 93 x 10 930 euros 20 % 12. 06. 04 au 29. 09. 05 110 jrs x 20 % x 10 220 euros 100 % 30. 09. 05 au 16. 01. 06 109

Considérant qu'aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités