violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

mineures de la toiture à 9 500 francs incluses dans les sommes déjà allouées, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'expert ayant

l'inobservation de ce délai par la caducité des engagements, a violé l'article 1589, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en justice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre 1979 ; qu'à cet égard, I'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile

fondement de l'article 21-12 du code civil.

violé les article L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de bonne foi et de loyauté implique

ne lui transfère pas la charge de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail

condamnés, le premier, à 10 000 euros d'amende avec sursis, les deuxième et troisième, à 20 000 euros d'amende dont 10 000 avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les

violé l'article 132-24 du Code pénal ; "que la Cour n'a pas dit quels faits caractérisaient cette dangerosité, pas plus qu'elle n'a précisé en quoi consistait l'attitude indécente du prévenu lors des

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par la société de Selva, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il incombe réciproquement à celui