1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, le commissionnaire de transport est tenu de garantir que la condition de faute lourde doit être également

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

752 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de donner mainlevée de l'exécution

355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que

Le directeur des services douaniers de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et le directeur général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, qui constitue une exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE la Mairie d'[Localité 1] avait dans le dispositif de ses écritures

"alors que, suivant l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; que cette règle s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

454 du nouveau Code de procédure civile de même que l'article R 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il est établi, par l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel, qui

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528-1 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce

; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 414 et 438 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation

d'apprécier a posteriori si les consommateurs d'électricité redevables de la TICFE s'en étaient acquitté au bon taux, tandis qu'il résultait des termes de l'article 266 quinquies C du code des douanes

des articles 399, 414 et 419 du Code des douanes, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité

102, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transcription des écoutes téléphoniques (cote D 252) ; "1 ) au motif, d'une part

567-1-1 du code de procédure pénale : M.