de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION [B] COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

32-1 du Code de Procédure Civile.EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à payer à Monsieur [N] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B- Préjudices extra-patrimoniaux. B. 1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires. B. 1. 1. Le déficit fonctionnel temporaire.

C..., ès qualités, d'autre part, respectivement la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[H] de ses demandes et l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté

de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..

dans le TEG énoncé le coût de l'assurance souscrite par Mme [B], la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale de [F]

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

[R] [J] et Mme [R] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner Monsieur [B] [A] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel.