L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

la SCP d'avoués DUALÉ LIGNEY conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

à l'encontre de Monsieur [F] [R] ; - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre

Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [Y] [F] relevait de l'hospitalisation complète.

et la société [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné Mme [F] aux dépens.

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment

Condamner Monsieur X... à payer à Madame Y..., la somme de 5.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elles ont contesté que la responsabilité de l'électricien fût engagée sur le fondement de l'article 1242 nouveau du code civil en l'absence d'une part de faute démontrée, le mauvais état de rallonge n'étant

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

F..., épouse Q..., et O... Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. H... et N... Q... et Mmes Z... F..., épouse Q..., et O...

à l'adresse » ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait statuer contradictoirement à signifier et son arrêt a été rendu en violation des articles 412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale,

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

[F] de ses demandes, - Condamné M. [F] à payer à la société Garage de la Résidence la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [F] aux dépens.

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

LES FRERES GOURMANDS et à la SCI Les 3FG une somme, à chacune, de cent mille (100.000) F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie,

[C] est irrecevable comme prescrite. En tout état de cause Juger les demandes de M. [C] irrecevables et infondées. En conséquence, Débouter M.