, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la

de la Cour européenne des droits de l’homme Stockholms Försäkrings- och Skadeståndsjuridik Ab contre la Suède   (Requête n o 38993/97, arrêt du 16 septembre 2003, définitif le 16 décembre 2003) &

  Mesures générales   La violation dans cet arrêt a pour origine le refus de la Cour de cassation de prendre en considération la défaillance du greffe du registre de commerce.

de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

de la Cour européenne des droits de l’homme Camasso contre la Croatie   (Requête n o 15733/02, arrêt du 13 janvier 2005, définitif le 13 avril 2005)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’

Or, le cas du requérant n’était couvert par aucune de ces hypothèses (§49 de l’arrêt).     I.

DH-DD(2012)475F ) ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels

It is considered that any additional measures to draw attention to that judgment are unnecessary.   6.

date à laquelle l’arrêt devient définitif.

  Mesures de caractère général           Diffusion de l’arrêt   Le 20 février 2012, un résumé de l’arrêt ainsi qu’un lien vers celui-ci ont été publiés sur

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 30666/08, arrêt du 19/07/2011, définitif le 19/10/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 277/05, arrêt du 07/06/2011, définitif le 07/09/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Malysh et autres, requête n o   30280/03, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010 Tronin, requête n o   24461/02, arrêt du 18/03/2010

Versement des sommes prévues dans l'arrêt

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts