CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale (voir détails dans l’Annexe) (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Croatie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)31   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Camasso contre Croatie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale (violation de l’article 6§1). La procédure a commencé le 6 novembre 1994 et s’est terminée le 8 octobre 2001 (6 ans et 11 mois, la période relevant de la juridiction de la Cour européenne étant de 3 ans et 11 mois).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 1   500 euros - 1   500 euros Payé le 14 juin 2005   b) Mesures individuelles   Aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire étant donné que la procédure en question est terminée au niveau national et que le préjudice moral subi par le requérant du fait de la durée excessive de cette procédure a été indemnisé par la Cour européenne.     II.   Mesures générales   Les autorités croates estiment que la violation de la Convention, constatée dans cette affaire ne révèle pas de problème structurel concernant la durée des procédures pénales. Selon les données statistiques fournies par les autorités, la durée moyenne dans 63% des affaires pénales en Croatie est de moins d’un an. Elles ont indiqué en outre que les plaintes déposées devant la Cour constitutionnelle concernant la durée excessive des procédures judiciaires (voir ci-dessous) ont trait principalement à la durée des procédures civiles. Des informations ont également été fournies sur les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale visant à faire respecter l’obligation des autorités compétentes de traiter les affaires pénales dans un délai raisonnable.   En outre, il convient de rappeler que la Cour européenne a conclu à plusieurs reprises que le nouvel article 63 de la loi sur la Cour constitutionnelle (en vigueur depuis le 15 mars 2002) constituait un recours efficace en ce qui concerne les griefs de durée excessive de procédures judiciaires (voir les décisions sur la recevabilité, par exemple, dans les affaires Slaviček (décision du 4 juillet 2002) et Nogolica (décision du 5   septembre 2002)).   A cet égard, il est à noter que depuis l’entrée en vigueur, le 29 décembre 2005, des amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire, ce sont les juridictions supérieures aux tribunaux qui traitent l’affaire sur le fond qui sont désormais compétentes pour examiner les recours contre la durée excessive des procédures judiciaires (voir les articles 27 et 28 de la loi sur le pouvoir judiciaire). Leurs décisions peuvent être contestées devant la Cour suprême et les décisions de cette dernière devant la Cour constitutionnelle.   L’arrêt de la Court européenne a été publié sur le site Internet du Ministère de la justice www.pravosudje.hr et dans une publication de ce ministère sur le droit de la Convention qui sera publiée deux fois par an. L’arrêt a été diffusé auprès des tribunaux par la Cour suprême.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Croatie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres