En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'après avoir effectué une recherche au sein de ses services d'archives, elle n'avait pas retrouvé la fiche

départementales, mettant en avant le nombre important de demandes de recherche d'ordre généalogique et de reproductions de documents auquel les Archives départementales doivent faire face.

celle-ci aux archives nationales, conformément au quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, à cet égard, les articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une

lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants ... 2° - Les archivistes de 2ème catégorie dirigeant le service d'archives

Le second alinéa de l'article L. 213-1 prévoit quant à lui que : " l'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17

Elle précise qu’il appartient au liquidateur ès qualités de solliciter la SPGA pour rechercher les archives et apporter le cas échéant la preuve de l’absence de détention de ces documents.

que les documents demandés étaient constitutifs d'archives publiques non librement communicables.

la prestation de restitution des archives électroniques, 15.194,34 euros au titre de la prestation de restitution des archives physiques et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et ce, sous le bénéfice

[U] [C], - condamne la société Leemage, venant aux droits de la société Rue des Archives, à payer à Mme [A] [C] et MM.

demande de consultation des documents suivants se rapportant à l'horloge Ungerer installée dans le clocher de l'église : 1) les délibérations du conseil municipal pour les années 1906 à ce jour ; 2) les archives

du syndicat, sans pour autant obtenir communication complète des archives.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives

La cheffe du bureau de la communication des archives du centre des archives du personnel militaire, situé à Pau (64), a répondu à Mme C que le centre " ne conserve aucunes archives du DIC pour la période

[M] et la SCP [V] [G] de leurs prétentions, - condamner in solidum la société [N] archives généalogiques, M. [N] et M.

LA COUR, Vu la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice et son décret d'application du 15 janvier 1986 ; Vu les mémoires produits en demande et en

- N° Portalis DBVK-V-B7B-NEMG Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/07066 APPELANTE : SMABTP (assureur de la Sté ARCHI

Par décision du 1er février 2021, le maire l'a affecté à la direction " circulation de l'information " en qualité d'agent polyvalent des archives. Par la présente requête, M.