pas établi qu'elle était inscrite au rôle d'une contribution directe communale depuis 5 ans alors, selon le moyen, qu'elle réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant

n'était pas établi qu'il était inscrit au rôle d'une contribution directe communale depuis 5 ans alors, selon le moyen, qu'il réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant

Busset réclamaient la nullité des saisies pratiquées sur des meubles n'appartenant pas au débiteur ; d'où il suit qu'en répondant à cette demande, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris de l'annulation de l'arrêté du 11 février 1993 et de l'arrêté modificatif du 1er avril 1993 en ce qu'ils déclarent cessible la parcelle AY 29 appartenant

26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Grandcamp Maisy, de parcelles lui appartenant

juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant

Martinique, 31 juillet 1995) de prononcer, au profit de la commune de Rivière-Pilote, l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles situées sur le territoire de cette commune, lui appartenant

[L] [G] de l'immeuble situé [Adresse 5], appartenant en propre à Mme [Z] [C], et d'avoir, en conséquence, débouté Mme [Y] [Y] [G] de sa demande de rapport de cette donation à la succession de M.

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'était mitoyen un mur partiellement détruit, situé en limite séparative d'une propriété (celle des époux [L], les exposants) contigüe à celle appartenant

indemnisé, c'est à la condition de présenter un caractère de certitude absolue ; que, par suite, la cour d'appel n'aurait pu légalement admettre le droit à réparation intégrale de la perte des immeubles appartenant

sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun leur immeuble et qu'il n'a aucune attache ailleurs car il habite à Pomas dans une maison appartenant

Jacques X... d'un terrain appartenant en propre à son épouse, a assigné celle-ci, après le décès de M.

X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Saint-Denis, la Réunion, 24 mars 1995) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen,

moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1995) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant

moyen, qu'il a été licencié parce qu'il avait effectué un travail personnel pour le compte d'un ami pendant l'horaire normal de travail, en période d'extrême surcharge et au détriment des dossiers appartenant

SEB, pour avoir fabriqué et diffusé une plaquette publicitaire dont elle disait être l'auteur; qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'existence d'une oeuvre collective appartenant

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'action engagée avant paiement par la caution contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant