Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

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N°2025/ 6 RG 20/08451 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHP5 [J] [M] C/ AGS - CGEA [Localité 4] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : -Me Laure

de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 7ème N° RG : 14/02751 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude GRANGE Me Anne-Laure

Conseil le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

[O] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES : Madame [U] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-laure AGIAN, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [D] [N], en qualité

Monsieur [W] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 20/08/1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [6] comparant en personne, assisté de Me Anne-Laure

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète du Loiret ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

C/O COMMERCIAL INTELLIGENCE FUNDS GROUP [Adresse 1] SINGAPORE 049213 Rep : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) assistée de : Me

La présidente-rapporteure, Anne-Laure C L'assesseure la plus ancienne, Valérie BERTRANDLa greffière, Martine DESSOLAS La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La rapporteure, Hélène C La présidente, Anne-Laure DELAMARRE La greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

La Présidente-rapporteure Anne-Laure D L'assesseure la plus ancienne Valérie BERTRAND La greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète

La présidente-rapporteure, Anne-Laure C L'assesseur le plus ancien, Jean-Luc JAOSIDYLa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de