Au mois de mai 2025, la SARL SCOFF a été alertée d’allers et venues dans un appartement non donné à bail dans la maison, et a déposé plainte le 12 mai 2025 par l’intermédiaire du représentant de la Régie

Y... d'un contrôle concernant non l'année 1992, mais les années 1990 et 1991 et l'invitait à un entretien pour discuter de ce contrôle, que le rapport y annexé du 14 décembre 1992 n'avait pour objet que

Par déclaration du 17 mars 2017, M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de bail et indemnisation, en soutenant qu'un échange non autorisé d'une de ces parcelles avait

Y..., leurs locataires, aux fins de faire déclarer valable le congé avec offre de vente qu'ils leur avaient délivré ; que les époux Y... ont soulevé l'irrégularité du congé et de l'assignation, Mme Marie-Thérèse

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... de Y... est décédé le 11 mars 1999 en laissant pour lui succéder, Mme Z.

Par lettre du 29 mars 2013, la société Annick Goutal, invoquant une mauvaise gestion des stocks, a notifié à la société Dispar sa décision de ne pas poursuivre le contrat et d'y mettre un terme à compter

Cette affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Friedrich, dont le siège est à Geudertheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

49100 Le Vieil Baugé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), rendu sur requête en omission de statuer, la société Hôtel le Bristol a confié à M.

la date de début de l'année culturale commençait au 1er octobre de chaque année, le bail ne visait pas comme point de départ le début de l'année culturale mais celui de la récolte à faire, et qui a retenu

du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

1998 (au cours duquel il indique 323 millions de francs pour l'année 1997, somme d'ailleurs contestée) ; que, par la suite, la masse salariale depuis 1993 a continué à être demandée sans être communiquée

La [1] verse aux débats un accusé de réception en date du 30 mars 2021, émanant de ses services, visant une demande de M. [H] du 12 mars 2021.

C..., médecin, (17 août 2010) et par le docteur D... (12 avril 2011, 6 mars 2012 et 23 mai 2013) selon lesquels Pétai de santé cognitif de Mme A... ne nécessitait pas de mesure de protection ainsi que

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° K 17-24.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mars 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles