#Social sikring af vandrende arbejdstagere - Rådets forordning nr. 1408/71 - arbejdstager bosat i en anden medlemsstat end den kompetente stat - ydelser ved arbejdsløshed.#Sag C-308/94.

. # Frie varebevægelser - EF-traktatens artikel 30 og 36 - Godtgørelse af udgifter til lægebehandling, der er afholdt i en anden medlemsstat - Forhåndstilladelse fra den kompetente sygekasse - Køb af briller

de PARIS, substitué par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Monsieur [R] [S] né le 06 Juillet 1980 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Aurélien ANDINE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Michaël Revert, président rapporteur, - les conclusions de Claire Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Andine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Bedelet, rapporteure publique, - et les observations de Me Andine, représentant la société

médecin légiste que Jean X...cité devant la Cour pour le 7 avril 1998, s'est présenté à l'hôpital Haut-Levêque, service de cardiologie, le 6 avril 1998 en fin d'après-midi alléguant les symptômes d'une angine

cousin Jean-Baptiste B...avec effet au 28 mai 2005... " ; qu'il est expressément précisé aux termes de ce courrier : « propriété de Madame Dominique Y..., parcelles situées à LOCHES SUR OURCE, Les Ansinges

me demande de prendre ma voiture et de me casser' chez moi » Le 13 janvier 2019, la salariée adressait un courriel à l'adresse « [Courriel 7] » expliquant avoir été prise à partie pour une question anodine

En l'espèce, outre des allégations imprécises étayées d'aucun élément, la relation d'événements anodins ne pouvant manifester fonder une condamnation et l'énoncé de généralités impropres à fonder sa demande

[A] souligne qu'il s'agit d'erreurs mineures et anodines que lui-même comme ses autres collègues corrigeaient quand elles survenaient.

the Court to assess the factual elements which led the domestic courts to adopt one decision rather than another, otherwise it would be setting itself up as a court of third or fourth instance ( see Andiçi

la seule lésion imputable à l'accident était la présence d'une tendinose 'a minima' du supra épineux, diagnostiquée six mois après la date de l'accident, et dont les effets cliniques devraient être anodins

sur l'île en partie néerlandaise à proximité de cet immeuble ; qu'il n'est pas contesté que cette scolarisation a été reconduite par les deux parents ; que le choix de cette scolarisation n'est pas anodin

[W], qui n'était pas un tiers anodin, et la retranscription fidèle du dialogue, permettaient de comprendre l'intimité, la spontanéité et la sincérité des propos tenus. 6.

He suffered from a number of serious illnesses (diabetes, angina, heart failure, hypertension, chronic bronchitis, pancreatitis and hepatitis) and, while in detention, was examined by various doctors who

475   000 EUR - - 475   000 EUR Payé le 23/09/2008 Yayla (70289/01) 7   122 EUR - 500 EUR 7   622 EUR Payé le 18/01/2006 Yılmaz et Seçme (72649/01) Pas de satisfaction équitable Andiçi

appliquée à son autre collègue ; il en est de même de l'avertissement écrit, adressé peu après, le 11 avril 1996, quant au respect des règles de stationnement et qui n'aurait présenté qu'un caractère anodin

insignifiante et constituait un facteur pertinent d'appréciation, dès lors qu'elle fournissait au consommateur d'attention moyenne une information sur la provenance du vin et que cette provenance n'était pas anodine