X..., originaire du département de la Réunion résidant en métropole depuis 1968, a été admis une première fois en 1975 au concours de recrutement de surveillant de prison ; qu'il a déclaré alors renoncer

La Cour a alloué 3 000 euros pour le préjudice moral et 850 euros pour les frais et dépens.

comité technique au cours de laquelle a été examinée la question de la suppression du versement des indemnités d'astreinte et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui lui étaient allouées

L'article L 2327-16 du code du travail alors applicable dispose': «'Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

419 et 443 du code civil, ensemble l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer

COAT le bénéfice de la majoration de traitement pendant les congés annuels : Considérant qu'un fonctionnaire ou un magistrat en congé annuel demeure en activité de service, alors même qu'il séjourne hors

Si elle est allouée sans condition de ressources, son montant est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime.

Y... a été reconnu responsable, un jugement d'un tribunal de grande instance du 17 mars 1987 a alloué à M.

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2002) que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui lui a alloué

paiement des appareils ; Attendu que la société Pariscopie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors

164 493,55 francs ou 25 076,88 euros ; total des frais de prothèses, 116 405,03 euros ; moins capital représentatif (non contesté) 266 195,93 francs ou 40 581,31 euros, reste 115 823,72 euros" ; "alors

termes du 2 de l'article 9 du même règlement : Chaque année, les Etats membres informent la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE

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QU'A LA SUITE DE DOMMAGES AFFECTANT LES TOITURES, TERRASSES DU NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LA SOCIETE GERVAIS A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ENTREPRISE BLUNTZER A LUI ALLOUER

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DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 1.528.80 F REPRESENTANT UN TROP-PERCU D'ALLOCATION-CHOMAGE ; 2.

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