de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller

Les consorts [U]-[J] reprochent à l'arrêt de dire éteinte la servitude de passage pour aller puiser de l'eau à la mare grevant la parcelle cadastrée [Cadastre 4] (plus précisément la cour correspondant

prévenu ait délibérément souhaité agresser physiquement la victime, et que l'explication la plus plausible était que l'attitude de la victime avait pu provoquer l'agacement du prévenu qui s'était laissé aller

une aide-soignante, comme ce qu'on pourrait attendre d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, n'ayant pas capacité à recueillir et interpréter les signes de gravité qui doivent alerter

horizontale des épaules"", que l'employeur avait, par un courrier du 17 octobre 2019 adressé au médecin du travail, informé ce dernier de ce que le poste de vendeur, respectant ses préconisations, allait

sought – Objectives of the alert – Seizure or use as evidence in criminal proceedings – Execution – Measures to be taken and action based on an alert – Surrender of the object seized to the Member State

Albert Y... a fait assigner devant le juge des référés les six héritiers de X...

Albert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport, mise en circulation et

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Albert X..., demeurant à Lezeville (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

ne comporteraient pas de qualification pénale; que cependant un droit de rétention existe, même sans texte légal, dès lors qu'il y a connexité entre la créance et la chose détenue, et qu'ainsi en allait-il

devenue l'employeur de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que conserve la qualité d'employeur la société qui, ayant appris qu'elle allait

président du conseil départemental, de sorte que l'association était tenue d'accueillir dans ses locaux l'agresseur en la présence duquel la volonté de la salariée de reprendre le travail allait

à tromper la SAFER ; "alors que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient décider que Nicolas X... n'avait pas usé d'un mensonge après avoir constaté que, pour prétendre que son exploitation allait

faisant valoir, par confirmation du raisonnement de l'ordonnance entreprise, que le paiement immédiat à Mme X..., en l'absence de certitude sur le montant total du passif de la succession de Marc X..., allait

X... s'est engagé à verser à la banque une somme de 2,2 millions de francs dans un délai de deux ans et demi, mais qu'il n'a pris aucun engagement particulier sur la manière dont il allait se procurer

que la situation de la société Barbot était alors sans issue ; qu'elle ne s'explique pas sur ses conclusions en ce qu'elles faisaient valoir qu'au moment de la décision des banques, la société Barbot allait

et des conséquences qui en résultaient tant pour lui-même que pour les clients de l'entreprise ; qu'en l'espèce, ils lui ont donné l'ordre ainsi qu'à Jean-Michel X..., en abusant de leur autorité, d'aller