La société IFB France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts d'un montant de 41 780 euros, alors : « 1°/ que le manquement à une obligation d'information et de conseil cause

La société IFB France et la société Aedificia participations font grief à l'arrêt de condamner la première à payer des dommages-intérêts d'un montant de 44 100 euros, alors : « 1°/ que le manquement à

La société IFB France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts d'un montant de 16 940 euros, alors : « 1°/ que le manquement à une obligation d'information et de conseil cause

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

établi et non contesté que depuis le 3 septembre 1986, Mme C... avait quitté son emploi dans le cadre d'un plan social de réduction d'effectifs, qu'elle justifie avoir été admise au bénéfice de l'allocation

alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant

délai à la société ACA les quatre véhicules immatriculés [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6], dit que cette décision est assortie d'une astreinte d'un montant

La Sas ALC leur a répondu le 8 octobre 2020. 7.

[F] a mis la [3] en demeure de remettre en paiement son allocation [2]. 5- Le 24 octobre 2022, M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a fixé à 108 335,03 euros le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n T 93-21.203 formé par l'Union départementale de la Mutualité Agricole de l'Allier

au versement de la somme de 580 000 francs mis à sa charge au titre de cautionnement ; qu'il n'allègue pas non plus une diminution de ressources pour demander la réduction à 3 000 francs par mois du montant

appliqués au montant total de cotisations de 10.454 euros figurant sur la mise en demeure du 12 avril 2011 ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 12 avril 2011 ne portait mention d'aucun des montants

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 23 février 2024 pour un montant de 3 572 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 4ème

familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 21 janvier 2025 pour un montant de 24 460,22 euros, au titre d’un redressement pour travail dissimulé du 1er janvier