grade ELCR, assurait les fonctions de conducteur, lorsqu'il a été victime, le 8 novembre 1984, d'un malaise constitutif d'un accident du travail ; que, le 20 décembre 1984, le médecin du Travail l'a déclaré

, la société [2] (la société) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles de plaques pleurales déclarées

, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci s'entendant de l'aptitude physique telle que décrite

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

ses torts exclusifs à payer à sa femme une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles 266 et 1382 du Code civil, les motifs par lesquels la cour d'appel a déclaré

plus la qualité d'assuré social pour le risque invalidité, et qu'il avait épuisé ses droits depuis le 3 mars 2010, lendemain de la fin du délai de douze mois suivant la cessation du versement des allocations

X... a formé un recours contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un droit proportionnel à

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [G] [V] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 8] (95) [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée de Me Alice

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

fondamentales, 437, 446, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir entendu Laurent Y... sans prestation de serment, a déclaré

de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

La société Spie Batignolles a été inscrite pour le site de [Localité 49] sur la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à l'allocation de cessation

Marcel X..., 2°) Mme Marthe Alice Y..., épouse de M. Michel X..., demeurant tous deux à Dortan (Ain). Par mémoire déposé au greffe le 6 novembre 1990, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ...

(la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle une épicondylite du coude droit déclarée le 13 juin 2012 par une de ses salariées, la société Socopa Viandes (l'employeur) a

Elle indique avoir perçu la prestation PAJE « en décalé », à cause d’une erreur de déclaration d’impôts de son ex-conjoint, déclarant cette prestation au titre des charges.

M. et Mme R... font grief à l'arrêt de faire droit à la contestation et d'annuler leur déclaration de surenchère, alors « que l'interdiction faite aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement