COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2017 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 30Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2017 R.G. N° 16/00983 AFFAIRE : [F] [X] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2017 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 3EB 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 FEVRIER 2017 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2020 N° RG 18/06161

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2020 N° RG 18/06746 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVX2 AFFAIRE : SA AVIVA ASSURANCES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2019 N° RG 18/00253 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SCWN AFFAIRE : SARL INVESTISSEMENT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 2D 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/02451 AFFAIRE : Françoise X...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2007 R. G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2007 R.G. No 07/00805 AFFAIRE : Michel X...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 30Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2014 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 66C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2010 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 58E 12e chambre section 2 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2016 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 No RG 18/02920 AFFAIRE : SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/04143 - No Portalis DBV3-V-B7D-TH5K AFFAIRE : Société MUTUELLE D'ASSURANCE

dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07453 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAT AFFAIRE : Mme [N]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/01404 N° Portalis DBV3-V-B7F-UP2S AFFAIRE : S.A.S.