BELGIUM Ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 16] N° SIRET : B 552 059 248 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexandre

Libre Jamais condamné intimé et appelant, cité en mairie (A.R. signé) non comparant, représenté par Maître NOVION Alexandre, et Maître DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX.

interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et Télécom, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la ministre de la culture et à la SCP Thomas-Raquin

Avocat au Barreau de PARIS, Associé de la SELARL SIGRIST & Associés, société d'Avocats au Barreau de PARIS, [Adresse 4], DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] [E] [F], [Adresse 5], comparaissant par Maître Thomas

Perrone subit un traumatisme crânien et des contusions à l’épaule gauche, au thorax et à la main droite. 49.     M. R.

INTIMEE : SELARL MJSA, prise en la personne de Maître [C] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [A] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5] FRANCE Représenté par Me Alexandra

nationalité Belge [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Alexandre

, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Au mois de mars 2013, la société Gemey Maybelline Garnier (ci-après société Gemey) a confié à la société Schenker France (

  Among the crowd were members of the local police force in Hădăreni, including the Chief Police, Ioan Moga, and police officer Alexandru Şuşcă, who heard of the incident and soon came to where the

ressortissant grec     David ABBASOV né le 08/04/1988 est un ressortissant russe     Christos AKRITIDIS né le 23/09/1969 est un ressortissant grec     Alexandros

EFSTATHOPOULOS Vlasios ZACHIOTIS Panagiotis KAVVATHAS Stefanos KALLEAS Vaïos KANIOURAS Marios KAPRELIS Panagiotis KATSAKAS Evaggelos KAPSALIS Ioannis KOLLIAS Nikolaos KOLYMPIANAKIS Konstantinos KONTAKIS Thomas

Eleftherios MALIARITSIS Nikolaos MANTAS Panagiotis MANOLIS Dimitrios MARKOU Charalambos MATSIRAS Emmanouil MINADAKIS Ioannis MISOKALOS Spyridon MICHAÏLIDIS Georgios BAKALIS Aggelos BOUSIOS Georgios NALBANTIS Thomas

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [J] [N] née le 04 août 1983 à [Localité 1] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [H] [O] née le 5 décembre 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIME : Monsieur [Z] [D] née le 09 août 1987 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté sur l'audience par Me Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, magistrat

Juridiques [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES AVOUES [Adresse 3] [Adresse