du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

DB2E-W-B7I-NB5M Le 07 Octobre 2024 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER-ALARIO

MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS Le seize janvier deux mille vingt cinq Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison

BAILLY, avocat au barreau de PARIS Le vingt trois octobre deux mille vingt cinq , Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison

Allassane XC..., demeurant ..., 42°/ de M.

Alassane J..., demeurant ..., 11°/ de M. Ahmed E..., demeurant ..., 12°/ de M. Ahmed H..., demeurant ..., 13°/ de M. A... Es Sbai, demeurant ..., 14°/ de M.

L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Alison Tranchant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide

pièces du dossier qu'une décision favorable à sa demande d'autorisation de travail déposée le 17 octobre 2024 a été délivrée à Mme D dans le cadre du contrat à durée indéterminée signé avec l'entreprise Alisson

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la SCIC HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Alson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 1] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F20/00151 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CABON Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION