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23 919 résultats pour « Adde-Soubra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372392cd5801467740b826

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour objet de permettre à ces derniers de chercher, avant la rupture du crédit, d'autres sources

Source officielle

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CC

comm

61372499cd58014677416d48

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003) que la société en participation "563, avenue du Père Soulas

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cddb

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

"en ce que l'arrêt a dit que les faits de publicité mensongère imputés à la société Métrobus n'étaient pas établis ; "aux motifs que les indications chiffrées de la publicité litigieuse ont comme source

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

d'hospitalisation complète, alors : « 2°/ qu'une personne n'est admise ou maintenue en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre

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CC

soc

61372375cd5801467740a071

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... n avaient aucune source fiable, qu elles étaient fondées sur un travail d un journaliste dont on ignorait les sources d information et la fiabilité et que les chiffres évoqués n étaient pas datés

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb1a

Cassation

19 septembre 2002

19 septembre 2002

X... avait cessé son activité d'éleveur et n'avait plus de bêtes à abreuver à l'endroit de la source litigieuse ; qu'il avait depuis lors cessé tout entretien des lieux, envahis de ronces et de broussailles

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CA

Cour d'Appel

Madame Laurence Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6253cceabd3db21cbdd91b11

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

SOGARA à payer à Madame Laurence X...une indemnité de 1. 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société SOGARA à payer à la CPAM de la Gironde la somme de

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CC

comm

613721e8cd580146773f8a15

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Banque Marze (la banque), en application de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle détenait sur la société Sobea ; que la banque a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société Sobea

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CC

comm

6137217dcd580146773f4308

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des éditions La Source d'Or, dont le siège

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d76

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Anthony Y..., Me Philippe Z... pris en sa qualité de MJ de la Société ADDE, SARL ADDE prise en la personne de son Représentant légal JCS-iB travaux-malfaçons Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC

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CC

comm

6137208acd580146773eb633

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Soctra, 2 / de la SCI Le Bourget Cavillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

source, AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 13 novembre 2003, la CRAM du Sud Est a vendu à la SCI P.

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CC

cr

613725f1cd58014677421bc9

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ; "alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ne souffre

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CC

civ1

60794bce9ba5988459c43efa

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

MERCEDES, UNE CANTINE CONTENANT LA RECETTE D'UN MAGASIN CARREFOUR EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR (SOGARA) EN VUE DE SON TRANSPORT AU SIEGE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF

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soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... de Sousa, demeurant ..., 2 / les Assedics des Yvelines, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-40.783 formé par M. de Sousa, en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 20 novembre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300573

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de dire que la servitude de passage pour l'accession aux parcelles communales, cadastrées section B n° [Cadastre 1] à [Cadastre 5], lieu-dit [Localité 18], recevant le captage d'alimentation de la source

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Menuiserie Sifferlin Jean-Paul, 3°/ à la société ADJE

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CC

comm

6079d35e9ba5988459c58b32

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

23 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE PRETABAIL EQUIPEMENT (SOCIETE PRETABAIL), QUI AVAIT ACHETE LE 9 FEVRIER 1973 UN NAVIRE A LA SOCIETE PICSA, L'A FRETE A LA SOCIETE BRETONNE D'ARMEMENT THONNIER (SOCIETE SOBRAT

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CC

civ1

613723cacd5801467740e2d4

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

contre la société monégasque Centrale de négoce monégasque (CNM) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le sens littéral de la loi monégasque applicable, sans faire état d'aucune autre source

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CC

civ2

61372379cd5801467740a3ee

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Y... de Sousa, de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco France, les conclusions de M.

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