rapportée qu'il était l'auteur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement les condamnations prononcées contre le prévenu ; "alors, d'autre part, que si lors de son audition Soldat a admis

réciproques, peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis

500 542 francs au passif de la procédure collective ; que le représentant des créanciers l'a avisé, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, de ce que la créance ne pouvait être admise

la créance contestée résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2014 statuant dans le cadre de la saisie immobilière, et que le juge-commissaire l'a déjà déclarée admise

jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans interdiction d'exercer, n'interdit pas au débiteur d'exercer une nouvelle activité commerciale ; que les dettes nées d'une telle activité doivent être admises

mars 2005 et confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent être déclarées à la nouvelle procédure suivant résolution du plan de continuation que les créances déclarées et admises

au passif de la société MPDC, et sans constater, comme elle y était tenue, soit que la société MPDC avait remboursé la lettre de change à la banque Hervet, soit que la créance de la banque avait été admise

mémoire régulièrement déposé par la partie civile au greffe de la chambre de l'instruction, le 11 janvier 2017 ; "alors qu'aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale, les parties sont admises

la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était atteinte par la forclusion, de sorte que la créance déclarée par la banque devait être réputée définitivement admise

si la cour d'appel avait entendu dire qu'eu égard aux règles de la faillite, le prêt n'avait pas été régulièrement remboursé, elle aurait, ne donnant pas la moindre précision sur une irrégularité admise

rien à la SCI et obtenir la mainlevée de l'hypothèque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "18) que la preuve contraire est admise

la somme de 131 107,78 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas constaté que la créance de la banque avait été admise

de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, dispose que les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises

Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance de la banque devait être admise au passif du redressement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Canon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991) d'avoir rejeté son action tendant à être admise

référés pour obtenir la désignation d'un expert médical afin de contrôler l'avis du médecin du travail et qu'il a fallu attendre le 9 décembre 1987, date du dépôt du rapport judiciaire, pour que soit admise

alors, d'une deuxième part, qu'à défaut de préciser quel avait été le motif de la condamnation pour délit d'entrave, le Tribunal n'a pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise

Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur s'expliquant sur les raisons du licenciement qui avaient été admises