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Elle soutient que : - son terrain est légèrement en pente et possède des accoles, il est raccordé au tout à l'égout ; - il fait partie du mas familial " Almeras " et chaque parcelle possède une construction

DECRET ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TAILLAGE DE HAIES, DEBROUSSAILLAGE, ENTRETIEN D'ACCOTEMENTS

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qualité au siège de ces sociétés 28, avenue Hoche, 75008 Paris et demeurant personnellement 40, rue Lacépède, 75005 Paris, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Groupe Accor

A... représentant le préfet de Mayotte qui persiste dans ses conclusions et souligne le problème de sécurité que pose cet empilement de conteneurs et d’engins de chantier sur les accotements.

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taux notifié au titre de l'activité principale de l'établissement intéressé concerne aussi cette catégorie de personnel » ; qu'au moyen de sa lettre circulaire n° 93.9 du 19 janvier 1993 –article 3- l'ACOSS

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L'article UC 1.2 de ce règlement interdit " dans le secteur indicé " 1 ", au-delà de la bande E : /- Toute nouvelle construction non accolée d'une emprise au sol supérieure à 20m² (extensions comprises

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lancement du contrôle concerté du 3 février 2012, comprenant des règles d'harmonisation des pratiques, et d'équité de traitement du cotisant se situe très précisément dans le cadre des missions de l'ACOSS

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qu'à une vitesse de 80 kms/heure et que sa surprise en voyant le semi-remorque arriver face à elle ne peut justifier la perte de maîtrise de son véhicule alors que Monsieur Y..., en empiétant sur l'accotement