P... a acquis la nationalité française en vertu de la déclaration litigieuse, alors « que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit,

leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272, alinéa 2, du code civil pour avoir acquis

L... fait valoir qu'il a développé une connaissance approfondie de plusieurs langues et acquis un savoir-faire certain en traduction, activité qu'il exerce notamment auprès de l'URSSAF, d'une part, en

que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en annulant la promesse de vente du 26 décembre 2000, quand elle constate que la société de Saint-Pray "aurait, à tout le moins, acquis

X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé

légale au regard de l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, et, d'autre part, d'avoir méconnu que celui qui a commandé une oeuvre de l'esprit est présumé à l'égard des tiers en avoir acquis

X... ayant invoqué à l'appui de sa demande en résolution les transformations subies par le véhicule acquis, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que le manquement à l'obligation de délivrance

acte de cette démission ; alors 2 / que l'hébergement mis à la disposition de l'apprentie n'avait pas été pris en compte pour la détermination de sa rémunération, et ne pouvait lui valoir un droit acquis

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'a pas acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité

avait été délivré le 17 novembre 1988, au motif qu'il avait perdu la nationalité française à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, alors qu'en statuant ainsi sans préciser s'il avait acquis

X... était très limitée puisqu'il était acquis qu'il avait attesté par ailleurs de faits inexacts ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des

d'actes, notamment en qualité de salarié d'une personne morale ayant pour objet principal l'exercice de cette activité, et qui permet l'accès au barreau à toute personne ayant, en qualité de juriste, acquis

moyen, que la convention collective du bâtiment subordonne le licenciement d'un salarié à une indisponibilité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis

constater la caducité des promesses de vente du 9 décembre 2008 et de leurs avenants du 28 juillet 2009 par suite de la non-réalisation de la vente de son fait, de dire que le dépôt de garantie est acquis

la somme de 240 000 francs, alors que les actes de cession et d'achat démontraient que l'acquisition de propriété avait été effectuée essentiellement avec les fonds provenant de la vente d'un bien acquis

de terrain lui appartenant, alors « que le propriétaire d'un fonds qui a été enclavé du fait de son auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'en retenant que "M. et Mme [Z] ont acquis

[M] et la société [M] ayant acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant leur culpabilité et en statuant sur la peine, la cour d'appel, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses

prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée par les valeurs importantes qu'il recevra au partage de la communauté lorsque l'actif commun a été exclusivement acquis