En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que la seule

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

Cette note de synthèse rappelait les objectifs du PLUi fixés par la délibération du 7 décembre 2015, les grandes orientations des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, la méthode suivie

permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le principe d'équilibre énoncé aux articles L. 101-2 et suivants du code de l'urbanisme : 8.

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon les termes de l'article D. 161-10 de ce code : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions