barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 avril 2017 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-François Sabard, président Madame Isabelle

, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] (ALLEMAGNE) 2/ La S.A.S. [...] anciennement dénommée VOYAGES LESAGE SA, prise en la personne de son représentant

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste

barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Laure BOURDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R126 INTIMEE Madame [L] [K] [Y] veuve [S] née le 19 Avril 1948 à [Localité 6] (ALLEMAGNE

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste

xa0; L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel Jungwiert (République tchèque), Renate Jaeger (Allemagne

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste

Zupančič (Slovénie), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Ann Power-Forde (Irlande), Angelika Nußberger (Allemagne) , juges ,   ainsi que de Claudia Westerdiek , greffière de section.

chambre de sept   juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République Tchèque), Renate Jaeger (Allemagne

xa0; L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel Jungwiert (République Tchèque), Renate Jaeger (Allemagne

2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Snejana Botoucharova,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

- N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5I Le 01 Avril 2026 Nous, Gaëlle TAILLE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle

de Nîmes Mme [N] [SY] [S] [V] [X] [Z] veuve [H] [Adresse 20] [Localité 7] Assignée à domicile le 17 juillet 2023 INTIMÉS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Isabelle

part, a fait entreposer ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin à Brignais, et, enfin, a entrepris des démarches en vue de leur traitement en en faisant expédier une partie vers l'Allemagne

  Les arrêts ont été rendus par une chambre de sept   juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque),

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République tchèque), Rait Maruste

Yevgenyevich Sovetsk Sovetskiy District Court of Kaliningrad 21/06/2016   7,500     15951/17 15/02/2017 Aleksandr Tarielyevich TABUTSADZE 1992 Pugachev Sergey Viktorovich Moscow Moscow

[P] née le 27 Décembre 1949 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 1 rue de l’Espinouse - 34240 LAMALOU LES BAINS représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Isabelle