Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Le Goff, 2°/ de l'A.G.S.

Y..., demeurant, 64000 Pau, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Auto Sprint, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents

Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième

X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Fondation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) d'avoir fixé les créances de M.

[G] en qualité de mandataire ad hoc qui ne manquera pas d'intervenir dès lors que les fonctions de sa gérante n'avaient pas pris fin, entraînera la cassation du jugement attaqué pour perte de son fondement

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

procédure sans représentation obligatoire est formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; que si la partie peut désigner à cette fin un mandataire

Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la légitimité de sa croyance dans les pouvoirs des consorts Chambaut, elle ne pouvait se prévaloir de leur qualité de mandataire

quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de mandat est exclusif de subordination de la part du mandataire

l'avocat de Mme X... écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter les meubles saisis au prix de 738 273 francs; que de ces termes dénués d'ambiguïté pour un avocat, mandataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité, non de salarié, mais de mandataire social, et que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige l'opposant

Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en cours d'instance, au domicile de l'employeur,

sur ce courrier et sur ce message, que rien, dans les notes émanant de la société CEA industrie n'excède les limites de ce qu'impliquent les relations normales d'un actionnaire majoritaire et d'un mandataire

790,93 francs et 183 674 francs, alors selon le moyen : 1 / que le fait que la référence chiffrée mentionnée sur l'enveloppe et sur l'accusé de réception soit celle de la banque et non celle du mandataire

supprimer les subventions accordées à l'association qui en assurait antérieurement la gestion, cette dernière a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle, le mandataire

X... a fait valoir que l'objet de l'indemnité de départ n'était non pas de restreindre la liberté de révocation du mandataire social mais au contraire de l'inciter à demeurer dans la société un certain

octobre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

Z..., en cédant dans le cadre d'un règlement amiable les 18 films de la société Belstar à une société "off shore" irlandaise à un prix dérisoire tout en laissant ignorer au mandataire ad hoc nommé par