doit être versée, selon l'article A 432-4 du même code, six mois après la réception de la déclaration de sinistre ; qu'en faisant application de la faculté prévue par la police en faveur de la COFACE

.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction

titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2, R.512-2 du Code des assurances, L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'objet

du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

de l'article 775-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 653-11 du code de commerce, en ce qu'ils ne prévoient pas la faculté pour le tribunal civil ayant prononcé une interdiction de gérer à

d'une aggravation du risque sur la validité du contrat, qu'une telle aggravation, que la cour d'appel n'a pas estimée évidente en l'espèce, fait l'objet de la réglementation prévue à l'article L. 113-4

des assurances; Madame X... soutient que doit s' appliquer la prescription décennale prévue par ce même article L.1 14-1; Aux termes des dispositions de l' alinéa 4 de l article X... 114-1 du code des

s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle type, les informations devant figurer

relatif aux droits civils et politique, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, L. 112-4

des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A.

L'article L. 112-4 du code des assurances énonce en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2023, la SAS FERVEL IMMO sollicite du tribunal de : Vu l’article L.141-1 et L.141-4

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances,une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents

Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la SA FWU demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances

Monsieur [B] dans ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée, le 27 juin 2024 sollicite du tribunal, au visa des articles 1119 du code civil, L.112-2 et R.521-4 du code des assurances :

Z... comme liquidateur, assurée par le Groupe des assurances nationales (GAN), des voies et réseaux divers et la société Sotralec, également en liquidation judiciaire, ayant M.