LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-4 du Code des assurances, R. 211-29 du même Code,

du code des assurances ; ALORS QUE, troisièmement, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

par l'assuré contre l'administration et avait pour objet l'annulation d'une décision administrative, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'administration, tiers visé par l'article L. 114-1 alinéa 3

civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'en admettant l'existence au profit du tiers victime et à la charge de l'assureur d'une créance étrangère, qui plus est incompatible

Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.

Martial A..., demeurant "Le Grand Clos", La Bazoque, Flers (Orne), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est place du général Bonet, Alençon (Orne), 4 / des Etablissements

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L.124-3

X... est intervenu volontairement dans la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les article L. 113-3 et R. 113 -1 du Code des assurances

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de la loi

civil, L 121-13 et L 124-3 du code des assurances, de : - dire recevable l'intervention volontaire de COFICA-BAIL à hauteur d'appel, - donner acte à GENERALI IARD ASSURANCES qu'elle reconnaît que

l'assureur et l'assuré à sa constatation dans une police, ou une note de couverture, ou à l'établissement de documents correctement remplis, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-2, L. 112-3

(Seine-Maritime), 6°/ La compagnie Abeille paix, actuellement dénommée Abeille assurances, dont le siège est ... (9e), 7°/ M. F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu

la date du sinistre à celle de la livraison des tuiles, pour tenir en échec la suspension de garantie résultant de l'avenant précité, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 124-1 et L. 124-3

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

avoir adressé à son assuré, le 28 novembre 1984, un "préavis de mise en demeure" de régler la prime afférente à l'année 1984 et lui avoir rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3