avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu

alinéa 2, et L. 436-2 du Code du travail prévoient que " l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail que le salarié ne fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du Code

En application des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code du travail, alors applicables, les entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent constituer une réserve spéciale

que seules les organisations syndicales ayant plusieurs élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu

un délégué titulaire d'un mandat à temps partiel au seul motif que son mandat l'éloignait totalement de ses fonctions a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) que l'exercice d'activités

Nicolas frères c/Chazal) ; que dans cette hypothèse, la règle posée par la Jurisprudence est moins favorable pour le salarié que la stricte application des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail

Y... au profit de l'Office du commerce créé par la ville de Bayonne, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public de

du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la distribution de tracts, sans rechercher, comme il y était invité, si ceux-ci, dont certains très anciens, ne se bornaient pas à reprendre une discussion

de l'empoi conclu, qui ne remplit pas les conditions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail n'en conserve pas moins sa nature de contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de

de procédure civile et L.. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la communication d'un document totalement biffé et raturé, ne laissant apparaître que les recettes encaissées par le syndicat sans autre

et L. 431-2 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en déclarant que la nature des travaux maintenance, nettoyage, entretien impliquait l'absence de responsabilité des chefs de chantier des entreprises

au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la rupture du contrat de travail qu'elle a fixée la veille du jugement de liquidation judiciaire, après

et L. 412-4 du Code du travail ; 2 ) que s'agissant du critère prépondérant des effectifs, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, le juge d'instance

Code du travail ; alors, d'autre part, que les créances en question résultant de dispositions législatives, l'arrêt qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par

du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait à EDF de prouver qu'elle avait chaque année depuis 1975 réexaminé son cas comme elle l'avait fait