d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a par là-même mises en demeure de conclure sur le fond ; qu'en retenant que par ses écritures du 17

portée, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L. 113-17

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° J 17-27.147 R É P U B L I Q U E F R A

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° C 17

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° X 17-22.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 718 F-D Pourvois n° W 17-13.611 Z 17

de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 9 et 17 du décret n° 65-557 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur un certificat de levée de soins sous contrainte et de placement en soins libres du 17

[J] à payer une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions impératives de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du décret n° 67-223 du 17

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite pour toute la période antérieure au 17 février 2011 l'action de M.

délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17

Alvarez contre l'arrêt du 17 novembre 1993, portait sur le seul chef rejetant ses autres demandes de nullité et n'avait pas l'effet suspensif sur le chef du dispositif prononçant l'annulation d'actes de

grief à l'arrêt (Papeete, 9 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes de reclassement et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu que selon l'article 15 de la loi n° 86-045 du 17

qu'en application de cet article, la France s'est vue reconnaître le droit d'appliquer une majoration de taux qu'il prévoit; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 9 de la directive 69/335/CEE du 17

garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge prévues par l'article 22 de la loi du 17

impôts afférents aux locaux loués", celui-ci devait naturellement être calculé par référence à la valeur locative sans qu'il soit besoin d'autre précision ; que, dans leurs conclusions signifiées le 17

hypermarché de la Ville du Bois, alors, selon le moyen, que, d'une part, les arretés préfectoraux réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation, pris sur le fondement de l'article L. 221-17

d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire le Tribunal a violé l'article 812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17