Faits et procédure 1.

général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur

aux ramifications nationales, sinon internationales ; que sa détention apparaît, dès lors, tout aussi nécessaire pour garantir sa représentation (arrêt attaqué page 3, alinéas 5, 6, 7) ; "1 ) alors

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Socamaine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

VU 1. SOUS LE N. 85â636, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SANCEAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ...

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la sanction du défaut d'avis au syndic du transfert de propriété d'un lot réside dans l'inopposabilité audit syndic

régulière sur le territoire métropolitain, ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, et ayant atteint un âge minimum, bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [P], Madame [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juillet 2018), M. E... a réalisé une plus-value de cession de titres de la société DNCA qu'il détenait sur un plan d'épargne entreprise (PEE).

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 57 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement est irrégulière lorsque l'administration

G... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société SES alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures

R..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° Z 19-13.645 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la commune de Montévrain,

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, pour banqueroute et fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros