discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme au titre du préjudice collectivement subi, alors, selon le moyen : 1

[C] [H], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1]

/ le syndicat CGT Dassault [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° V 23-23.570

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit : 1 / de M.

condamnation définitive de Jean X..., pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1,

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] M.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société De lage landen leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

B... se fonde uniquement sur un calcul mathématique capitalisant les frais d'aide ménagère que lui aurait épargnés son épouse considérée comme une simple préposée ; que les simples références à un calcul

[O] respectivement aux peines d'amendes de 1 000 euros entièrement assorties du sursis simple, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'évaluation des parts sociales non cotées en bourse doit se faire en prenant en considération les éléments intrinsèques

le cas où l'employeur prend une décision unilatérale ou laisse s'instaurer un usage, seul un accord collectif du travail peut établir un avantage social dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple

L. 122-1-1-3 , L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamadou