et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le caractère raisonnable de la procédure doit être apprécié en tenant compte des seuls actes d'enquête, d'instruction

la « mesure de géolocalisation du véhicule TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] à compter du 31 juillet 2023 » (requête en nullité du 12 déc. 2024, p. 54, 57 et 59), aux motifs que « les dénominations

européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 141-1, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

de jardin et dans le local vis-à-vis du [Adresse 1] et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes et mesures effectués dans un local et nécessaires

[Z] [C], président du [1]. 5. Le [1] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

1, 100-7, 171, 174, 593 et 706-95 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé la réquisition adressée à la société

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

[K] à une amende civile, alors : « 1°/ que lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions

ne constitue pas une mesure d'instruction laquelle doit être confiée à un tiers.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que si la mesure d'investigation sollicitée doit être circonscrite, cette qualité

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de la cour d'appel de Paris, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 septembre 2002 portant refus de mesure d'instruction complémentaire ; "aux motifs que l'avis de fin d'information a été

la chambre criminelle, en date du 29 mai 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77, alinéa 1,