Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

En statuant ainsi, alors que le commandement de payer ne pouvait être délivré à M.

délivré le 15 juillet 2003, et de les avoir condamnés à payer à la CCM la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 1 000 euros d'amende civile, alors, selon le moyen, qu'un

passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision

d'exécution d'entrer dans les lieux, manifesté par le fait de commencer à forcer les serrures, qui aurait pu être éventuellement relevé, a été arrêté volontairement par les personnes présentes sur les

1-9), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

- réponse de la cour Selon l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1-1° contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°

départementale des finances publiques de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], agissant

valant saisie et la prescription des deux créances sur lesquelles ces poursuites étaient fondées, alors selon le moyen : 1°/ que les effets du jugement ordonnant la suspension d'un commandement de saisie

[O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail. Par acte du 13 décembre 2024, M.

société civile professionnelle (SCP) Fradin Fradin Tronel, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°

civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°

sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en constatation de la péremption du commandement

Faits et procédure 1.

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