, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au montant du prix de vente, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur

[C] les a assignés aux fins de voir constater que la vente est parfaite et dire que le jugement vaudra acte de vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

B... pour la vente de l'immeuble dont celle-ci était propriétaire. 2. Reprochant à cette société d'avoir refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.

contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente

G... ayant refusé de réitérer la vente, la société Provalim l'a assigné en vente forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[H] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [I] à lui restituer la seule somme de 40 000 euros au titre du prix de vente du garage, alors « qu'à la suite de l'annulation d'une vente,

et l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; "aux motifs que la société American Car Distribution (ACD) avait pour activité l'achat et la vente

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente

convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente

. ; que, par un arrêt devenu irrévocable du 1er juillet 1999, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente aux torts exclusifs de M.

Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente, la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la réalisation tardive de la vente et dire que la promesse de cession

Y... et Mme Z... ont acquis divers lots, suivants actes en date des 9 août et 20 septembre 1991, lesquels stipulaient que ces acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP, sur un compte ouvert

A..., quand seule la notification de la vente a pour effet de rendre opposable au preneur la vente des terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et suivants et L. 412-9, alinéa 3, du

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

Y... en dommages-intérêts en invoquant l'irrégularité des ventes ; Attendu que M. Z... et M.

seing privé du 7 juin 1990, Mme Y... a vendu à la société Samarkande un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aussi à son mari; que la société Samarkande a poursuivi l'annulation de la vente

de logiciels consenties sans rechercher dans quelle mesure le commettant n'était pas à même de connaître et le nombre exact de ventes et le montant pour lequel elles étaient conclues, la cour d'appel