prévue contractuellement jusqu’au 10ème anniversaire de la voiture ; que cependant, le garage n’a pas pu réaliser le “Bilan de santé hybride”, au motif que le véhicule n’est pas répertorié dans les fichiers

Par jugement du 29 juin 2020, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et l'a débouté de sa demande de vente forcée. 4.

Ficoba, Agira ou Ficovie, les établissements bancaires, les compagnies d'assurances, les sociétés dans lesquelles la défunte était associée ou a détenu des participations sous quelque forme que ce soit

de l'appellation d'origine, ce qui est le cas en l'espèce, et provenant d'une exploitation agricole existant réellement, exactement qualifiée, ce qui n'est pas le cas, en raison de la dénomination fictive

La vente de listes ou fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis" ; Considérant que les dispositions de l'article 3-2° de la loi

consentie le 3 mai 2002 a été librement déterminé et consenti par les époux [D] - débouté les époux [D] de leur demande de nullité de la vente, DIRE que le prix de vente de l'hôtel particulier sis

soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices non commerciaux et/ ou bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes

soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, catégorie Bénéfices non commerciaux et/ ou Bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes

pour une durée expirant le 1er mai 2004 ; que cette exploitation se déroulait suivant un mandat pour la distribution de carburant, et suivant une location-gérance pour les prestations de services et ventes

département ; que l'indication, au bas des annonces de "grand choix de locations disponibles, tous types, secteurs 84/30/13" laisse croire que Logimo possédait en sus des locations proposées, un fichier

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond

CREDIT LOGEMENT il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : “Sur la commune D’[Localité

agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du juge, à procéder à des visites et saisies que pour la recherche d'agissements de contribuables consistant à se livrer à des achats ou à des ventes

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas