du prix de vente de la machine acquis.

et qu'ils ont été assignés en résolution de la vente et postérieurement à la mise en redressement judiciaire de M.

société Gestaudit France a cédé à la société Fiduciaire du Midi l'intégralité des parts de la société Gestaudit 78, pour le prix de 1 820 720 francs qui a été payé à concurrence de 920 720 francs, le solde

G..., notaire, Mme F... a vendu à M. et Mme O... une maison à usage d'habitation ; que les acquéreurs ont versé une partie du prix de vente le jour de la signature de l'acte authentique, le solde devant

 000 euros et pour rachat d'un véhicule adapté au foyer d'une valeur maximum de 7 000 euros et ce, dans un délai de 12 mois, le solde de la vente devant permettre de régler partiellement l'endettement.

[E] à lui payer la somme de 60 600 euros au titre du solde des sommes dues sur la vente du fonds, alors : « 1°/ que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une

de sa prestation d'un montant de 1 061, 26 €. – ERDF a vainement relancé la SAS NRJEF pour obtenir le paiement du solde de cette facture les 7 et 27 février 2014. – Faute de paiement du solde et de production

(le vendeur), propriétaire d'un bien immobilier, en a confié la vente à M. Y...

Les mises en demeure du 11/05/2000 rappelant les soldes débiteurs ont accordé aux appelants un délai supplémentaire jusqu'au 23/05/2000 pour solder leurs engagements sous peine de vente de l'ensemble de

abus de confiance pour n'avoir remis au Garage de Paris la somme de 3 000 francs sur un total de 7 000 francs correspondant au prix de rachat d'un véhicule repris par son employeur à l'occasion de la vente

Paris, 2 juillet 2015), que, parallèlement à des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque privée européenne (la banque), créancière de la société de Nyse (la société) au titre d'un solde

28 octobre 1998 par lequel les époux X... s'engageaient à verser à la banque une somme de 4 000 000 francs afin de se voir décharger de leurs engagements de caution et exposait que cette somme devait venir

la coopérative aux époux X... ; que, par acte du 20 août 1997, les piscicultures ont été cédées à l'EARL du Moulin de la Roche et que la Coopérative du Gouessant s'est portée caution du paiement du solde

La remise des clefs est intervenue le 27 décembre 2007, jour où la SCI a pris possession de l'immeuble, après paiement du solde le 24 décembre 2007. 3.

Jean Y..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer (Vendée), 2°/ M.

demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente

'entreprise comportait en réalité six éléments et ne correspondait ainsi pas à sa commande, l'acquéreur, après avoir signé un procès-verbal de réception sans réserves, a refusé de payer le solde

la société Alcatel, au prix unitaire de 31,21 euros, pour un montant de 1 200 000 euros, soit 8 000 000 francs, bien que son compte de dépôt ouvert dans les livres de la banque ait présenté alors un solde