X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Fidules qui avait une activité de vente de décoration à la maison en qualité de responsable de magasin, sans contrat de travail écrit ; que l'intéressé

février 1981 autorisant la cession à titre gratuit de la parcelle avait emporté son transfert de propriété au centre hospitalier en mentionnant que cette cession n'avait pas fait l'objet d'un acte de vente

sa société était bénéficiaire depuis le 26 février 2020, pour un emplacement situé place du Trocadéro, près du Palais de Chaillot dans le 16ème arrondissement de Paris, en vue d’une exploitation de vente

ainsi le confort des usagers d'une gare importante sur le plan régional ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; l'occupation est irrégulière et empêche de valoriser la dépendance domaniale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, la société " Parc éolien Le Moulin à Vent ", représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté

le 11 février 2025, la société Eldorado demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence

du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

Elle fait valoir notamment que : L'activité principale de l'employeur est la vente de meubles, il doit être fait application de l'article 43 de la convention collective du négoce d'ameublement pour le

Je vous signale que la redevance domaniale sera revue à la hausse pour tenir compte de la situation particulière de l'occupation du Domaine.   » 21.

A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue

Elle en veut pour preuve la grande diversité de décisions intervenues en France sur ces demandes.

Elle produit des plannings remis par l'employeur et des attestations de commerçants voisins confirmant sa présence dominicale régulière.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, RECONNAISSANT LE CARACTERE DE DOMANIALITE

51,56 m2 avec cave, loué, au prix de 576,02 €, -vente du 25 mai 2010 ([X] / SERM) d'un appartement au 2ème étage de 51,11 m2 avec cave, au prix de 580,90 € le m2, -vente du 25 mai 2010 (SCI Sergir /

L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 26 MARS 1980, PAR LESQUELS LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECIDE LA FERMETURE LE DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE

) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente

2010, en qualité d'employée centre de bronzage, moyennant 78 heures de travail par mois (soit 18 heures par semaine) et une rémunération brute de 691, 08 euros par mois, complétée par une prime de ventes

commissaire du gouvernement de La Réunion, domicilié direction régionale des finances publiques de La Réunion, service des Domaines, [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement Brigade des évaluations domaniales