a récupéré mensuellement sur les aides au logement versées entre le 25 mars 2011 et le 24 mars 2012 ; que le 3 novembre 2011, Mme H... a saisi la commission de recours amiable, au motif que la CAF ne

pièces complémentaires enregistrées le 25 octobre 2022 et les 6 et 10 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord conclut au rejet de la requête.

LA MALLE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Enseigne " COULEUR CAFE " 8 rue Chenoise 38000 GRENOBLE représentée par la SCP HERVE

Un contrôle a été effectué par un agent assermenté de la CAF et le statut de M. B a été modifié, passant de travailleur non salarié à travailleur salarié. La CAF a ainsi considéré que M.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enregistrer sa plainte contre les agents de police judiciaire d'Alençon et sa référente de la caisse d'allocations familiales (CAF

Selon le dernier alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

5 000 francs par mois de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois depuis la signification de l'arrêt, étant précisé qu'il serait à nouveau statué après six mois d'astreinte définitive, en cas

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

ne pouvait pas induire un indu de 3380,12 euros et ne pouvait pas permettre à la CAF de récupérer deux fois les mêmes indus ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la CAF n'a pas

active (RSA) pour la somme de 13 924,71 euros, versé entre septembre 2021 et août 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

Kamel X..., la société AMUZIK CAFE a pris à bail commercial des locaux situés à Angers, 12, rue Botanique.

Suivant courriers distincts du 07/03/2023, la CAF a notifié à Mme [N] et M.

est dirigée par Jean-Claude X..., né le ... à ... et domicilié ..., en qualité de gérant, que son siège social est situé 12, rue Etienne Berny à Saint-Tropez (83990), qu'elle a pour nom commercial "Café

A titre subsidiaire, - ordonner la consignation de toutes les sommes que sera amenée à percevoir la SCCV Jules Verne en cas de vente d'une ou plusieurs maisons édifiées sur les parcelles cadastrées

Cour à préciser quel était le moyen de transport qu'il avait utilisé pour se rendre à Villemomble auprès de ce cousin malade, le prévenu a répondu que c'était Abdelaziz X..., donc le malade, qui était venu