simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

sein de la concession, sans aucune activité sur les secteurs, ce qui avait eu pour contrepartie une augmentation considérable de la rémunération de l'intéressé ; en second lieu, que, tandis que les ventes

et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en considérant que le vice n'était pas apparent au jour de la vente, après avoir constaté, par motifs adoptés que, le notaire admettait dans ses écritures

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

[P], acquéreur, mais n'apportent pas la preuve de l'existence d'un mandat, tacite et apparent, qui lui aurait été donné aux fins de vente.

LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES: 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES

qu'alors que le casino produit « le listing détaillé des "achats vente d'un client" sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012 » relatif au client, retraçant les achats et vente de jetons,

Mais attendu que les sociétés UOCR et Tissus Mayor ayant seulement invoqué devant les juridictions du fond l'épuisement du droit des marques de la société Natalys, le moyen, qui invoque le mandat apparent

disponible en vue de l'exécution de son legs, 1) concernant la première acquisition, sans examiner ni viser les présomptions invoquées résultant de l'absence de mention de l'origine des fonds à l'acte de vente

de l'appareil en le cédant à Z... et en faisant un bénéfice de 8 000 francs ; qu'il y a encore lieu de relever qu'il a acheté un appareil en bon état de marche qui n'avait plus ses plaques d'identification

moyen soutenu par la société IBO dans ses écritures, aux termes duquel elle faisait valoir la faute commise par la société Cocyrel, commerçant devant prendre connaissance des conditions générales de vente

Bauer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société CM supermarchés centre, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

X... et la clinique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'un contrat de vente portant sur du matériel médical d'occasion avait été conclu entre le vendeur, la société Spher'x et un médecin, M.

X... et la MAAF ont fait établir un procès-verbal de saisie-vente, signifié à la SARL Mileguy agencements ; que cette société a alors demandé au juge de l'exécution de déclarer nulle la saisie au motif

commerce ; que par lettre du 5 octobre 2012, Mme [P] a mis fin à la relation de travail ; que représentée par sa mère, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance

par acte authentique ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, que si l'acte dépasse

Y... et Mme Z... une certaine somme payée par ces derniers en surplus du prix de vente, sur un mandat apparent antérieur à l'acte de vente du 25 mai 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou