en vue de l'édification d'une écloserie marine industrielle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

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de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 133-17 et L. 133-

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- Maître [S] [O] ne justifie d'aucune difficulté rencontrée dans l'utilisation de la plateforme e-Barreau V1, le 21 octobre 2025, ni d'aucune tentative infructueuse de transmission de ses conclusions

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

[T] ne l'avait pas également empêché de préparer utilement sa défense, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

d'instruction désigné ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre de l'instruction retient qu'un nouvel avis de fin d'information n'était pas nécessaire en l'absence d'accomplissement d'acte utile

En 2012, la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a sollicité de Mme [J] la réalisation de 11 illustrations décrivant 11 gestes beauté pour l’utilisation du spray Eau Thermale Avène pour la somme de 10

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [E] [P], commissaire de justice à Rouen, et de Me [L] [F], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

justifié sa décision.

leur attribuer leur classement ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher quelle était la situation individuelle et la compétence de chaque salarié intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

l'arrêt d'avoir dit ses poursuites caduques, alors, selon le moyen, que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui contribue à la réalisation effective des droits consacrés par une décision de justice

d'une possession utile ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait été saisie de l'action en revendication de propriété par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, monsieur [M] [A] [H] et madame [L] [Q] ont fait assigner en référé la SAS DUPONT afin d’ordonner la désignation d'un expert suivant missions

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