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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162987e201c88caf8c4e2a6

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

occasion la différence entre usage professionnel et usage d'entreprise, ce dernier pouvant être dénoncé pour l'avenir par l'employeur.

Source officielle

Page 37 sur 4494

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

Voir →

CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d14

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et un local commercial, que l'aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l'immeuble est en copropriété, peu important l'ancienneté de cette dernière ; -

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3a

Cassation

19 janvier 1968

19 janvier 1968

EST PROPRIETAIRE, CONSTRUIT EN REMPLACEMENT D'UN LOCAL SINISTRE A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL, ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE SON OCCUPANT Y...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un local à usage professionnel sur un terrain cadastré n°207 situé chemin rural des fermes de Ruetz à Bayard-sur-Marne.

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446e1

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

DE COMMISSARIAT DE POLICE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, PRISE DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DETERMINE, CETTE LOI EST D'ORDRE PUBLIC ET FAIT

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f396b

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Assurances générales de France (AGF-Vie), propriétaire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a4e

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

articles 1, 2, 16, 17 et 18 de la loi du 13 juillet 1979 et privé leur décision de base légale au regard de ces articles, dès lors que cette loi vise notamment les opérations portant sur des immeubles à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00670

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Lauredana immobilier Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LAUREDANA IMMOBILIER de sa demande de résolution judiciaire du contrat de prestations de services et matériel à usage

Source officielle
CC

civ3

60794cae9ba5988459c466fc

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1992), que des locaux, dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire et qu'elle a vendus à la société Départ, ont successivement été occupés pour un usage

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ab

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Attendu que la société reproche, en outre,, à l'arrêt d'avoir dit que devaient être soumises à cotisations, pour leur fraction litigieuse, les indemnités kilométriques forfaitaires afférentes à l'usage

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300267_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

C et Mme D A était un local destiné à un usage professionnel et a notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504627_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l'application de la loi n° 48-1360 du 1err septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f92b

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d34

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

agents de la DGCCRF n'ont ainsi commis aucun abus de pouvoir demandant à consulter la carte grise du camion stationné devant les lieux de l'infraction et contenant les marchandises mises en vente, à usage

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a8f64dcbd881bec234c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

6137244ecd5801467741469e

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... de vendre, sur le territoire du département du Cher, avec exclusivité, du matériel de cuisson à usage professionnel ; qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société Electrolux professionnel ; que

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f355a6cdc6046d471652e1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS EVEREST REAL.CONCEPT [Adresse 2] FRANCE Activité : études vente installation entretien réparation et dépannage de matériel de climatisation à usage

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d9a

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

COMPTABLES QUI LEUR ETAIENT PRESENTES EN VUE DE L'OBTENTION DE CREDITS IMPORTANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SE PREVALAIENT DE L'ABSENCE PRETENDUE D'UN USAGE

Source officielle