l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après condamnation de Jean B... et de Bernard C... du chef de faux et usage

à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : a) Ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et

Fichet, et décider que l'utilisation d'une telle dénomination est un usage illicite de cette marque, de sorte qu'elle a, une nouvelle fois, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

un usage sérieux de ses marques en France.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L716-10 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

B, un usage privatif de ce domaine excédant le droit d'usage appartenant à tous quand bien même l'intéressé ne bénéficierait pas d'un emplacement fixe ni d'un dispositif d'amarrage, l'ancrage forain n'étant

une marque valable, - dire et juger que l'usage des dénominations O'Neill's Pub O'Neill's ou O'Neill's Irish Pub en tant que marque non enregistrée, nom commercial et enseigne et signe distinctif, constitue

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 12 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il est étranger aux éventuels manquements aux règles de publicité et de

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Adel MAHMOUD EL SAYED A... et Mohsen MAHMOUD EL SAYED SOBEIE des chefs d'escroquerie, faux et usage

promis n'a pas été octroyé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

moyen de cassation pris de violation des articles 425-4° et 5° de la loi du 24 juillet 1966, 1289 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° l'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; ...'.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1989 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Le seul usage à titre de marque de l'un des signes prévus à l'article 1er ne confère aucun droit à l'usager" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier dépôt de la marque "LES MAISONS

La société Louis Vuitton malletier est titulaire de nombreuses marques françaises enregistrées, parmi lesquelles : - La marque verbale “Louis Vuitton” enregistrée auprès de l'INPI le 16 novembre 1990,

les plaignants, se plaçant ainsi manifestement du côté de ces derniers et faisant ainsi preuve d'une partialité inacceptable ; qu'en se bornant à considérer, pour écarter le moyen de nullité tiré du manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; que l'expertise balistique permet de conclure à l'usage de trois armes distinctes : - un calibre de 9mm parabellum, pistolet à fonctionnement semi-automatique de marque indéterminée ; - une arme de