septembre 1949 n'avaient fait que reprendre la même désignation ; qu'en outre, les nombreux témoignages versés aux débats par les époux A..., remontant pour les plus anciens à l'année 1933, établissaient un usage

1973, par son article 2, exclut des congés annuels visés à l'article 38 de la convention l'attribution des 3 jours de congés mobiles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord exprès ou d'usage

, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective prévoyait le recours au contrat à durée déterminée, et alors, d'autre part, que la salariée occupait un emploi pour lequel il était d'usage

déterminée peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

conclusions de la société Les Perches distribution, selon lesquelles l'emploi occupé par Mme X... était l'un de ceux, visés au 3e alinéa de l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour lesquels il est d'usage

saisonnier, le contrat à durée déterminée ne pouvant être conclu que dans certains secteurs d'activité dont la liste est établie par décret, par convention collective ou par accord collectif étendu, il est d'usage

l'administration de s'assurer avant notification de l'adresse exacte du justiciable ; - sa demande de changement de nom est fondée, dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles et qu'il fait un usage

3°/ s'il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage

que son activité dans le secteur audiovisuel fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il est d'usage constant dans ce

code du travail énonce que le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d'usage

Il faut également qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

Elle rappelle qu’une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation d’une décision n’a pas d’effet lors qu’elle résulte d’un usage constant.

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage

. ********** Procédure Alléguant son embauche par le GIE GSP selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter du 27 novembre 1998 en qualité de docker occasionnel, le transfert

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme B... une certaine somme à titre de commissions pour l'année 1977, alors selon le pourvoi que la Cour d'appel ne pouvait se borner à dénier l'existence d'un usage

condamné au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est subsidiairement et après avoir soutenu que le pourcentage avancé de 10 % était un pourcentage exorbitant par rapport à l'usage

qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine : qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage