6 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional des exploitations agricoles

X TENDANT A CE QUE LES TERRES A USAGE AGRICOLE FUSSENT EXCLUES DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE "AUX FINS D'EXAMINER TOUTES JUSTIFICATIONS QUI POURRONT ETRE PRODUITES PAR LES REQUERANTS

qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage

N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I QUI EXONERENT "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER" , DES LORS QUE

et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du présent code ; que selon l'article L. 411-1 du même code, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

m² et elle a bien signé 4 baux avec des sociétés pour un usage commercial et exercé son droit d'option de sorte qu'elle était en droit de bénéficier du crédit d'impôt.

s'ensuit qu'en raison de l'engagement qu'il avait pris, constituant une contrepartie à la dépossession du bailleur, ce contrat s'analysait en la mise à la disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Au demeurant, par une convention d'occupation d'usage agricole du 17 décembre 2008, prenant effet du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014, le Conservatoire a autorisé M.

X... a cédé à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre" pour un prix de 4 600 000 F, un domaine agricole dit "domaine de la Combe" d'une contenance d'environ 26 hectares, acquis

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par

DECISION QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., EXCLUT DU BENEFICE D'UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE LES BIENS CORPORELS QUI, A L'EPOQUE DU SINISTRE, N'ETAIENT PAS AFFECTES A UN USAGE

A un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et une grange et ordonné au maire de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par M.

En conséquence, il est établi que le bien vendu a été présenté comme affecté à usage d’habitation alors qu’il était en réalité affecté à un usage agricole, cette dernière information ayant effectivement

cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a relevé que le bâtiment en cause, initialement à usage

b) Sur la qualification de bail rural L'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

Saint-Symphorien-d'Ozon ; Considérant que, par un arrêté du 15 février 2007, le maire de Saint-Symphorien-d'Ozon a accordé à M. et Mme A un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar à usage

Suivant acte authentique du 6 mai 2014, Madame [X] [L] a fait l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4] sur laquelle était édifié un bâtiment en très mauvais état, anciennement à usage agricole

l'application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime en jugeant que la légalité de la décision de préemption de la commune ne pouvait être subordonnée au respect d'une obligation d'usage